Immunité n’est Impunité

Immunité n’est Impunité par Heidi FORTUNÉ Magistrat, Juge d’Instruction Cap-Haïtien, Haïti Si l’audition d’un parlementaire en qualité de témoin ne pose pas de difficultés et n’implique pas la levée de l’immunité parlementaire, la situation est plus délicate quand il s’agit de le poursuivre quand il est soupçonné d’avoir commis une infraction. L’immunité n’implique pas l’impunité. Elle...

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UCREF, MAGISTRATURE ET CORRUPTION

par Heidi FORTUNÉ Magistrat, Juge d'Instruction Cap-Haïtien, Haïti Le code d'instruction criminelle haïtien traite essentiellement des pouvoirs des divers acteurs de la chaîne pénale, et de la procédure devant les tribunaux pour sanctionner les infractions et indemniser les victimes. L'attribution d'une prime forfaitaire par l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) à certains magistrats de Port-au-Prince...

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